Dépôt du permis de construire

Découvrez les conseils pour déposer une demande de permis pour votre future maison

Le projet de construction de maison est soumis à une loi où le permis de construire est indispensable. Bati Run Pro propose une prestation complète pour vous accompagner dans la concrétisation de votre rêve. De la demande de l’autorisation à la réalisation des travaux, nous restons à vos côtés.

En effet, notre spécialiste réalise le dépôt de permis de construire à La Réunion 974 pour pouvoir effectuer les travaux. Il est utile dans le cas où une déclaration préalable de travaux n’est pas suffisante. Nous déposons le dossier de demande auprès de la mairie pour obtenir le certificat dans un délai rapide.

dépôt de permis de construire

Voici comment réaliser le dépôt de permis de construire

Le dépôt de permis de construire doit être réalisé par toute personne ou société souhaitant faire construire un bâtiment qui a une certaine dimension. Elle dépose la demande auprès de l’administration étatique concernée et doit s’assurer que son projet est conforme aux réglementations et aux législations mises en place.

Où déposer la demande ?

Le dépôt de permis de construire à la mairie est pris en charge directement par le futur propriétaire. Dans le cas où la commune dispose d’un PLU ou d’un POS, la demande est instruite par l’EPCI (Établissement Public de Coopération intercommunale), par les services de la commune ou par la direction  départementale.

Les demandes d’autorisation de construire sont aussi déposées directement à la mairie si la commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme ou RNU. Le préfet lui-même ou son représentant est en mesure de rendre définitif le permis.

L’accompagnement d’un architecte n’est pas obligatoire dans certains cas, c'est-à-dire que le propriétaire n’est pas contraint de faire appel à un spécialiste. C’est le cas si la construction ne dépasse pas 150 m2.

Que comprend le dossier ?

Le dossier à déposer à la mairie doit comprendre impérativement le formulaire administratif mentionnant la demande du permis de construire. Avec ce document, le propriétaire est tenu d’envoyer la copie du cadastre ainsi que le plan de masse et des façades.

Le dossier « paysager » est parfois demandé et doit comprendre les photos du terrain et sa coupe. En fonction de la région et du responsable local, une notice décrivant le projet peut être demandée.

Si par malheur la demande est incomplète ou que le responsable réclame d’autres documents, la mairie envoie une requête au demandeur pour que celui-ci complète le dossier manquant dans un délai de 30 jours après le dépôt de permis de construire.

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Quand obtient-on le permis de construire ?

Le délai d’instruction pour un permis de construire d’une maison individuelle est d’environ 60 jours à partir de la réception de la demande avec  un document complet. Pour un autre projet de construction, le délai peut atteindre jusqu’à 90 jours. Ces durées sont prolongeables dans certaines situations, lorsqu’il s’agit d’un monument historique ou si le projet nécessite une enquête environnementale.

Un affichage à la mairie a lieu durant l’instruction dans un délai de 15 jours après la déposition de la demande. Si le délai est expiré et qu’il n’y a aucune réponse  de la part de la mairie, le demandeur bénéficie d’un permis de construire implicite.

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